Conditions générales de vente SARL EC Environnement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL EC ENVIRONNEMENT à MOUTIERS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux matériels et services fournis par la Société SARL EC Environnement au capital de 10000 € – Le Cèdre – 35130 MOUTIERS – RCS Rennes 882968472. Toute commande ferme et acceptée par nous implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.

FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT

Formation du contrat : Les obligations à charge de la Sarl EC Environnement ne peuvent naître que des engagements contenus dans les confirmations écrites de commandes ou dans les présentes conditions générales qui régiront seules les ventes et prestations de la Sarl EC Environnement et ce, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur.

Après sa commande, l’acheteur ne peut y renoncer ou la modifier, et la Sarl EC Environnement dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour adresser ou non la confirmation écrite nécessaire pour la conclusion du contrat.

Informations : Toutes les indications générales fournies par la Sarl EC Environnement quelle qu’en soit la nature (prix, caractéristiques techniques, performances, etc..) la forme ou l’origine (catalogue, documentations techniques, plans et d’une façon générale, les précisions verbales ou écrites), émanant des services de la Sarl EC Environnement ou de ses représentants même dûment accrédités ont le caractère de simples informations provisoires et n’ont pas de valeur contractuelle obligatoire.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Sarl EC Environnement ne pourra être engagée.

Devis : Nos devis sont établis sur la base des éléments fournis. La SARL EC Environnement n’étant pas un bureau d’étude, les devis et croquis que nous réalisons n’ont pas vocation à tenir lieu de plan d’exécution de travaux. La SARL EC Environnement effectue des devis et croquis sans analyse préalable des eaux, sols et conditions particulières d’aménagement. Aussi, aucune responsabilité ne peut nous être imputée en cas de difficulté due à un quelconques de ces facteurs. De même, nos projets étant établis d’après les plans, et les indications remis par nos clients, il ne pourra être tenu rigueur des différences sur les surfaces ou les niveaux.

TRANSFERTS DE RISQUES ET LIVRAISONS

Transferts des risques : Les marchandises vendues par la Sarl EC Environnement sont livrables et payables à MOUTIERS (35130).

Nos matériels, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

En cas de manquant ou d’avarie, l’état du matériel doit être constaté lors du déchargement et des réserves précises doivent être apportées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé.

Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé dans les trois jours qui suivent la réception.

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la Sarl EC Environnement ne pourrait envisager un remboursement même partiel de ce matériel. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord préalable de la Sarl EC Environnement.

Délai de livraison : Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à dater de la confirmation de commande. Le point de départ du délai est toutefois retardé jusqu’au jour du versement effectif de l’acompte prévu à la commande s’il intervient postérieurement à la confirmation.

Retard de livraison, livraison partielle. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre la Sarl EC Environnement en demeure de livrer qu’après un délai de trente jours à compter de la date de livraison prévue. La résolution de la vente des matériels non livrés au terme de ce délai ne pourra intervenir, si bon semble à l’acheteur, que trente jours après l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure demeurée infructueuse. L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à l’indemnisation en faveur de l’acheteur qui ne pourra prétendre qu’à la restitution des acomptes versés majorés de l’intérêt légal pendant la période écoulée entre la date de leur versement et celle de leur restitution. En revanche, la SARL EC Environnement ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison :

• Dû à un cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de la SARL EC Environnement ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.
• En cas de report d’échéance et/ou d’impayés non régularisés, même sur les ventes antérieures.
• En cas de non-respect des conditions et termes de paiement de l’acheteur.
• En cas de force majeure ou d’événement de guerre ou de trouble de l’ordre public interne, pénurie de matières premières, restriction d’énergie, conflits de travail. La Sarl EC Environnement honore au mieux les commandes confirmées dans les délais annoncées. Cependant, en cas de livraison partielle, le montant correspondant aux matériels effectivement expédiés sera facturé conformément aux conditions et modalités de paiement initiales.

Prix : Sauf spécification contraire, nos prix sont toujours départ dépôt MOUTIERS sans installation, ni mise en route.

La facturation se fera au prix à la date de livraison, les hausses légales s’appliquant automatiquement, l’acheteur aura la faculté de résilier la vente en manifestant son intention par lettre recommandée, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la modification de prix aura été indiqué par la Sarl EC Environnement.

La facturation sera faite TTC, avec les taux de TVA applicable à chaque produit pour la France, et sera faite net de taxes pour les livraisons dans les DOM TOM, pays CEE, et tout autre pays. Si le transport est effectué par l’acheteur, à charge à lui de fournir à la Sarl EC Environnement le bordereau de transport prouvant la livraison hors de la France.

La résiliation de commande dans ce cas, ne peut intervenir après que les matériels aient quitté les magasins de la Sarl EC Environnement, de ses fournisseurs ou sous-traitants.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les paiements seront effectués au siège de la Sarl EC Environnement. L’acheteur s’engage à payer le montant facturé étant entendu que seule la TVA correspondant au prix effectivement payé (escompte éventuellement déduit), ouvre droit à récupération.

Sauf accord préalable entre les deux parties, toutes nos factures sont payables comptant à la commande.

Pour les livraisons importantes, comportant plusieurs expéditions :

Le montant TTC de la première livraison, plus les frais de transport afférent à cette livraison, plus 30% des livraisons suivantes TTC à la commande

Le montant TTC de chaque livraison suivante, plus les frais de transport afférent déduit les 30% d’acompte de cette livraison, avant expédition.

Non-paiement des chèques et lettres de changes : En cas de non-paiement des chèques ou lettres de change à l’échéance, ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (intérêts, agios, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance, seront à la charge de l’acheteur. Le défaut de paiement entraîne en outre de plein doit, l’exigibilité d’une indemnité pour frais de dossier de 50,50 € H.T. sans préjudice des actions indiquées ci-après. Tout retard de paiement, quelle que soit la cause, fait courir de plein droit et sans aucune formalité, sur les normes non payées en faveur de la Sarl EC Environnement, des intérêts au taux de quinze pour cent l’an, sans préjudice des autres actions ci-après cumulativement prévues. Les intérêts conventionnels se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière. Ce taux serait de plein droit révisé dans ce cas où le taux maximum viendrait à lui être inférieur Tout retard de paiement ou dans l’acceptation des lettres de change, comme la vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel du client, la liquidation amiable, la suspension provisoire des poursuites, le règlement judiciaire et la liquidation des biens autorise la Sarl EC Environnement à se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et ce, du simple fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’exécution des commandes en carnet sera suspendue de plein droit.

Réserve de propriété – indemnité de résiliation Le SARL EC Environnement conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de la SARL EC Environnement. Par paiement il faut entendre, soit la remise effective des espèces, soit l’encaissement des chèques, le paiement des effets de commerce ou l’avis de crédit en cas de virement bancaire ou postal. Nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur de l’une des échéances de paiement, la SARL EC Environnement, sans perdre aucun de ses droits, pourra à son choix soit exiger par lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le présent contrat. Dans ce dernier cas, et sans préjudice de tous autres dommages intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra a la SARL EC Environnement une indemnité que la SARL EC Environnement imputera par compensation conventionnelle expresse, sur les paiements déjà reçus. Dans le cas où les biens et matériels ne seraient pas encore en la possession de l’acheteur, la Sarl EC Environnement pourra invoquer la clause résolutoire toujours contenue dans tous les contrats et se verra attribuer, à titre de clause pénale, une somme égale aux 10 % du prix prévu, révisé et mis à jour, calculé hors taxes. Le Président du Tribunal de commerce de Rennes, s’agissant d’un référé du lieu où le matériel est situé, a compétence en cas de difficulté, pour assurer l’exécution des dispositions ci-dessus arrêtées qui, en raison de leur caractère ne peuvent faire l’objet d’une modification ou altération dans la mesure où la Sarl EC Environnement a décidé de faire résilier le contrat et de demander réparation forfaitaire de son préjudice.

GARANTIES :

La garantie se limite à celle de nos constructeurs fournisseurs et court du jour de la mise en service du matériel chez l’utilisateur final et au lieu de première installation. La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur auquel il appartient de prendre des dispositions à l’égard de sa clientèle ou de l’utilisateur final.

La garantie se limite à la remise en état ou remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main d’œuvre et de transport occasionnés, restant à la charge de l’acheteur.

Défaut de fonctionnement et vices cachés. La Sarl EC Environnement est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Fournitures de l’acheteur Les obligations de garantie de la Sarl EC Environnement ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l’acheteur ou de l’utilisation même partielle de pièces adaptables ou de contrefaçon, ou de malfaçon de montage par l’acheteur de matériels vendus par la Sarl EC Environnement.

Exonérations Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou imputables au fait de l’acheteur ou de l’utilisateur de quelque nature qu’il soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié et modifications du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisées, les pièces d’usure…).

Durée de la période de garantie Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la SARL EC Environnement. La période de garantie court du jour de la mise en service du matériel chez l’utilisateur final et au lieu de première installation. La garantie ne pourra être accordée que pour le matériel dont le bon de garantie a été retournée à la Sarl EC Environnement dans les dix jours qui suivent la mise en service du matériel concerné. L’acheteur est réputé professionnel par le fait qu’il achète pour les revendre ou qu’il affecte à l’usage de sa profession des matériels vendus par la Sarl EC Environnement.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat relèvent du Tribunal de commerce de Rennes seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des matériels litigieux.

RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi au service Relations Clients de la société EC Environnement, Le Cèdre 35130 Moutiers. Tél : 02 56 53 01 66 Mailto: jc.esnault@ec-environnement.fr

Horaires d’ouvertures Concession TRICEL / DRENOTUBE à Moutiers

• Livraisons: du lundi au vendredi de 8H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00
• Bureaux: du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 14H00 à 18H00
• Services pièces détachées: du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00

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